Substituer aux alinéas 2 à 20 l’alinéa suivant : « A. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément à notre programme qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, les FCPI étaient prétendument destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épa… (extrait)