Amendement n° I-CF1815 de M. Paul Midy à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 25 % ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « d’investissement » les mots : « communs de placement dans l’innovation ». III. - Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 214-31 » la référence : « L. - 214-30 ». IV. - Après le mot : « fiscales », supprimer la fin de l’alinéa. V. - Supprimer les alinéas 7, 9, 13, 16 et 17. VI. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques.