Amendement n° I-CF1546 de M. Paul Midy à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Compléter le I de cet article par les trois alinéas suivants : « D. - L’article 199 terdecies- 0 AA est ainsi modifié : « 1° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « 3° - Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées en application du présent article est fixé à 30 %. " « 4°. - Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 te… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’IR-PME-ESUS. Ce dispositif fiscal permet le financement d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour un coût fiscal très mesuré, proche des 2 millions d’euros par an.