Amendement n° 3467 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « ii) Les mots : « communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 » sont remplacés par les mots : « d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 ». « iii) À la fin, les mots : « ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’év… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 dans sa version initiale, afin de maintenir les différents ajustements de la réduction d’impôt « IR-PME » visant à mieux cibler les entreprises dont le besoin en fonds propres est le plus important, conformément aux évaluations récentes du dispositif, tout en proposant plusieurs assouplissements souhaités par les acteurs. P… (extrait)