Amendement n° CF216 de Mme Christine Arrighi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « financier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » » ; « a bis) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Les activités du fonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à concourir à l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s’inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux ratt… (extrait)