Amendement n° 329 de M. Thibault Bazin à l'article 21 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « fixe » Le mot : « détermine ».

Amendement rédactionnel.