Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VIII. - Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé afin de prévoir les modalités de soutien de ces commun… (extrait)
L'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions relatives au réseau France Santé, sous réserve de quelques adaptations rédactionnelles. Par ailleurs, il revient sur la transformation des CPTS en communautés France Santé, ce qui correspond à la volonté d'une majorité de parlementaires, lesquels ne jugeaient pas opportun de modifier la dénomination et le positionnement de ces structures qui o… (extrait)