Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture des négociations mentionnées au précédent alinéa, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent procéder, dans un délai d’un mois, à la fixation, par arrêté, des éléments mentionnés à l’article L. 6330-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi. »
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il vise à rétablir, dans le cadre du dispositif France Santé, le calendrier initial des négociations conventionnelles permettant d’assurer la conclusion effective des négociations menées avec les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé (CDS) participant au dispositif. Il prévoit… (extrait)