Amendement n° 1009 de Mme Annie Vidal à l'article 21 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3ème alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « 1° Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III Réseau France Santé « Art. L. 6330-1. - Afin d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures « France santé ». Les structures France santé, dès lors qu’elles fournissent une offre de service socle, peuvent conclure ave… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures l… (extrait)