Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « III bis. - En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures… (extrait)
Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à soumettre la conclusion d’un accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations représentatives de ces structures au niveau national. Des dispositions identiques ont été adoptées par voie de sous-amendement en première lecture par l’Assemblée nationale. Par ce so… (extrait)