Amendement n° 1077 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 21 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté. Il a pour objectif de réserver le « réseau France Santé » aux structures effectrices de soins, c’est-à-dire celles prenant directement en charge les patients, comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé médicaux et polyvalents. Les CPTS ont été conçues comme des structures… (extrait)