Amendement n° 32 de M. Denis Fégné à l'article unique
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 7.
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa dans la mesure où la classification des dangers sanitaires est devenue obsolète.