Non soutenu.
Après l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442-4-4. - Le contrat de location des logements sociaux mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est résilié de plein droit lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal concernant des fait… (extrait)
L’article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l’ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d’une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans certains lieux et, d’autre part, d’enjoindre au bailleur de saisir la justice aux fins de résiliation du bail du locataire lorsque le logement ou ses abords sont utilis… (extrait)