Amendement n° CL92 de Mme Pascale Bordes sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures adoptées sur la lutte contre le narcotrafic en France. Ce rapport doit notamment : 1° Mesurer l’évolution du trafic de stupéfiants sur le territoire national, en analysant les tendances en matière de production, d’importation, de distribution et de consommation ; 2° Évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le narcotrafic instaurés… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise la remise d’un rapport au Parlement sur les mesures mises en place, leur coût, leur efficacité, les limites de ces mesures ainsi que les divers ajustements qu’il faudrait mettre en place pour bonifier le texte adopté visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y… (extrait)