Amendement n° 198 de Mme Estelle Mercier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le procureur de la République national anti-criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la répartition des compétences concurrentes organisées par l'article 2 de la présente loi et les voies éventuelles d’amélioration de ce dispositif.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser la question de l'efficience de la répartition des compétences organisée par cet article. Il s'agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèvent des interrogations légitimes au regard de la répartition des compétences entre le PNACO et les JIRS notamment sans oublier les procureurs locaux et parquets territoriaux. Faute d'étude d'impact nous légiférons ici sans ê… (extrait)