Amendement n° CL192 de Mme Estelle Mercier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le procureur de la République national anti-criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à l’adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire. La rédaction de ce rapport devrait être confiée à l'institution concernée à savoir "Le procureur de la République national anti-criminalité". Hussein Bourgi déclarait à cet égard au Sénat « Il importe aussi - c’est le vœu… (extrait)