Amendement n° 233 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport relatif aux mesures de prévention et de sensibilisation sur les risques sanitaires et pénaux encourus par le transport aérien, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les mesures de renforcement de la prévention et la sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants, à sa consommation, à son trafic et notamment à son transport dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette campagne de prévention visera à prévenir et sensibiliser sur le phénomène dit des « mules », qui ingèrent … (extrait)