Amendement n° CL226 de M. Yoann Gillet sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4 - En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente. « En cas de décis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suspendre temporairement ou définitivement le versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, déclarés coupables de trafic des stupéfiants.