Amendement n° 234 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’impact réel des crypto-actifs sur le développement du narcotrafic en France.

L'exposé des motifs

Alors que la présente proposition de loi introduit une régulation importante du secteur des crypto-actifs, il importe que le législateur soit informé des enjeux et impacts pour l’écosystème, notamment sur la question de la présomption de blanchiment en cas d’utilisation d’un crypto-actif anonymisé ou via un service de mixage. Lutter contre le financement d’activités criminelles et renforcer les co… (extrait)