Amendement n° 1393 de M. Nicolas Ray à l'article 5 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit en commission, cet article vise à conditionner l'utilisation des retenues d'eau existantes à un réexamen de leur autorisation au regard de différents critères. Ainsi, cette mesure remettrait en cause tous les ouvrages actuels et nécessiterait des moyens humains supplémentaires particulièrement importants afin que l'administration puisse contrôler le respect des critères dans le délai d'u… (extrait)