Amendement n° 1422 de M. Nicolas Ray à l'article 5 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Conditionner l'utilisation des réserves d'eau existantes à l'irrigation de cultures exclusivement biologiques ou en conversion introduirait une rupture d'égalité avec les cultures conventionnelles qui ne pourraient plus bénéficier de ces stockages d'eau. C'est pourquoi cet amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article vise à supprimer le critère d'usage exclusif de l'utilisation d… (extrait)