Amendement n° 3162 de Mme Sabine Thillaye à l'article 5 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Dans cet article, ajouté en commission, il est proposé de conditionner la poursuite de l’utilisation de ouvrages de stockage de l’eau existants à plusieurs critères. Au-delà du fait qu’il semble discutable d’ajouter ainsi des conditions restrictives pour des ouvrages déjà opérationnels, au détriment du besoin de visibilité réglementaire des agriculteurs, l'alinéa 4 conditionne la poursuite de l’ut… (extrait)