Amendement n° 2858 de Le Gouvernement à l'article 5 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à imposer des conditions pour la poursuite de l’exploitation d'ouvrages de stockages d'eau déjà existants. Le cadre réglementaire permet d’ores et déjà de réviser les autorisations existantes notamment au regard des intérêts protégés dont le préfet doit assurer la préservation. Les conditions proposées semblent très limitatives et pourraient ne pas être adaptées à tous les territo… (extrait)