Amendement n° 3463 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 5 octies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui conditionne la poursuite de la restriction exclusive à l’agriculture biologique, l'utilisation des ouvrages de stockage de l'eau à une série de contraintes cumulatives, dont l'obligation de mise en place de schémas directeurs de biodiversité et la restriction des volumes prélevés, sans considération des spécificités locales. Ces conditions risquent … (extrait)