Amendement n° 325 de M. Rolland à l'art. 4

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».

L'exposé des motifs

Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français. Surtout, les eff… (extrait)