Amendement n° CE230 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5 substituer au mot : « Encourager », le mot : « Accompagner ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le développement de l’autoconsommation. L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des … (extrait)