Amendement n° CE227 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , jusqu’en 2035, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à l’horizon 2035 la possibilité d’utiliser le captage et le stockage de CO2 à titre transitoire afin d’éviter, en particulier dans l’industrie, que cette solution demeure durablement une solution de facilité en comparaison de solutions nécessitant des investissements importants. Certains procédés industriels ne peuvent être… (extrait)