Amendement n° 357 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « relatives à l’exercice d’un mandat électif local », les mots : « des élus locaux ».

L'exposé des motifs

Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formations éligibles à celles « relatives à l’exercice d’un mandat électif local ». Cette formulation exclut toutes les formations qui ne sont pas directement pertinentes pour le rôle d’un élu local, ce qui restrei… (extrait)