Amendement n° 513 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « La mise en œuvre de », les mots : « Les recettes et les dépenses correspondant à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.