Amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cette amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), vise à supprimer la délivrance de formations à destination des élus communaux par le CNFPT. La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus lo… (extrait)