Amendement n° CL204 de M. Hervé Saulignac à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux. En effet, les élus locaux disposent déjà de plusieurs aménagements leur permettant d'exercer leurs mandats, en particulier d'autorisations d'absences pour certaines réunions et de crédits d'heures. Notre group… (extrait)