Amendement n° CL481 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 10 et 11.
L'exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux.