Amendement n° 92

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 36

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 36

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à rétablir la garantie d’indépendance et d’impartialité des personnalités qualifiées siégeant au sein de la commission des sanctions, supprimée lors de l’examen du texte en commission. La commission des sanctions est appelée à se prononcer sur des manquements constatés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et susceptibles de conduire à des sanctions administratives importantes. Il apparaît dès lors nécessaire de prévenir non seulement les conflits d’intérêts effectifs, mais également les situations susceptibles de faire naître un doute légitime quant à l’impartialité de ses membres. Le délai de trois ans prévu par le texte adopté par le…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 36, 13 amendements
  • n° CS157 Mme Marina Ferrari DEM Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° CS158 Mme Marina Ferrari DEM Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots : « ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
  • n° CS159 Mme Marina Ferrari DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le…
  • n° 167 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
  • n° 236 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° 249 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° 291 Le Gouvernement Retiré À l’alinéa 1er, substituer aux mots : «aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° CS412 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
  • n° CS413 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein de l’une des personnes », les mots : « dans une entité…
  • n° CS414 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sein de », le mot : « à ».
  • n° CS415 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° CS511 M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 92 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000092.