Amendement n° CS415

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 10 septembre 2025
Porte sur : Article 36

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 36

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de la commission des sanctions mentionnée au titre 1er. Il vise également à ne pas limiter le champ des personnes dont la compétence en matière cyber est avérée pour éclairer la décision de la commission des sanctions, alors qu’un mécanisme de déport permettrait, lorsque le dossier l’impose, de répondre au risque de conflit d’intérêts, à l’instar de ce qui existe dans d’autres instances prononçant des sanctions. Alors que d’autres moyens de lutter contre les conflits d’intérêts existent, il paraît ainsi disproportionné…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 36, 13 amendements
  • n° 92 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant…
  • n° CS157 Mme Marina Ferrari DEM Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° CS158 Mme Marina Ferrari DEM Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots : « ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
  • n° CS159 Mme Marina Ferrari DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le…
  • n° 167 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
  • n° 236 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° 249 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° 291 Le Gouvernement Retiré À l’alinéa 1er, substituer aux mots : «aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° CS412 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
  • n° CS413 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein de l’une des personnes », les mots : « dans une entité…
  • n° CS414 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sein de », le mot : « à ».
  • n° CS511 M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS415 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000415.