Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 36
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, telle que prévue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° 92Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant…
n° CS157Mme Marina Ferrari DEMAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
n° CS158Mme Marina Ferrari DEMDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
n° 167M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
n° 236M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
n° 249M. Vincent Thiébaut HORAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
n° 291Le Gouvernement RetiréÀ l’alinéa 1er, substituer aux mots :
«aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
n° CS412M. Philippe Latombe DEMRejetéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
n° CS413Mme Anne Le Hénanff HORDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de l’une des personnes »,
les mots :
« dans une entité…
n° CS414Mme Anne Le Hénanff HORDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au sein de »,
le mot :
« à ».
n° CS415Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
n° CS511M. Éric Bothorel EPRAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.