Amendement n° CS413 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein de l’une des personnes », les mots : « dans une entité ». II. - En conséquence, substituer au mot : « mentionnées », le mot : « mentionnée ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.