Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 36
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité.
L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée complètera les expertises techniques et juridiques des autres membres de la commission des sanctions.
Amendement travaillé avec le Cybercercle.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° 92Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant…
n° CS157Mme Marina Ferrari DEMAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
n° CS158Mme Marina Ferrari DEMDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
n° CS159Mme Marina Ferrari DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le…
n° 167M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
n° 236M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
n° 249M. Vincent Thiébaut HORAdoptéÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
n° 291Le Gouvernement RetiréÀ l’alinéa 1er, substituer aux mots :
«aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
n° CS413Mme Anne Le Hénanff HORDevenu sans objetI. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au sein de l’une des personnes »,
les mots :
« dans une entité…
n° CS414Mme Anne Le Hénanff HORDevenu sans objetÀ la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« au sein de »,
le mot :
« à ».
n° CS415Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
n° CS511M. Éric Bothorel EPRAdoptéSupprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.