Amendement n° CS412 de M. Philippe Latombe à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité. L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secte… (extrait)