Amendement n° CS511 de M. Éric Bothorel à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de la commission des sanctions mentionnée au titre 1er. Il vise également à ne pas limiter le champ des personnes dont la compétence en matière cyber est avérée pour éclairer la décision de la commission des sanctions, alors … (extrait)