Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 36
Qui l'a déposé
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 36, 13 amendements- n° 92 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté
- n° CS157 Mme Marina Ferrari DEM Adopté
- n° CS158 Mme Marina Ferrari DEM Devenu sans objet
- n° CS159 Mme Marina Ferrari DEM Retiré
- n° 167 M. Philippe Latombe DEM Adopté
- n° 249 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté
- n° 291 Le Gouvernement Retiré
- n° CS412 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° CS413 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet
- n° CS414 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet
- n° CS415 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS511 M. Éric Bothorel EPR Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000236.