Amendement n° 167

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 36

Ce qu'il proposait

ARTICLE 36

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité. L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée complètera les expertises techniques et juridiques des autres membres de la commission des sanctions. Amendement travaillé avec le Cybercercle.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 36, 13 amendements
  • n° 92 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant…
  • n° CS157 Mme Marina Ferrari DEM Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° CS158 Mme Marina Ferrari DEM Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots : « ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
  • n° CS159 Mme Marina Ferrari DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnalités qualifiées nommées respectivement par le Premier ministre, le…
  • n° 236 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° 249 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° 291 Le Gouvernement Retiré À l’alinéa 1er, substituer aux mots : «aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent…
  • n° CS412 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
  • n° CS413 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein de l’une des personnes », les mots : « dans une entité…
  • n° CS414 Mme Anne Le Hénanff HOR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sein de », le mot : « à ».
  • n° CS415 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
  • n° CS511 M. Éric Bothorel EPR Adopté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 167 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000167.