Amendement n° 91 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « transmet », insérer les mots : « lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive.