Amendement n° 245 de M. Andy Kerbrat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La personne concernée est informée » les mots : « L’individu concerné est informé ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.