Amendement n° 241 de M. Andy Kerbrat à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « nécessité » insérer les mots : « immédiate et »

Sous-amendement de précision rédactionnelle.