Amendement n° 92 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnes concernées par ces dispositifs une transparence quant au partage de leurs informations médicales et toute décision modifiant la forme de prise en charge.