Amendement n° CL65 de M. Charles Rodwell à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’avant-dernier » les mots : « Le dernier »

Correction d'une erreur matérielle.