Amendement n° 160 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Sauf opposition du patient, il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître au patient hospitalisé à la demande d’un tiers un droit d’opposition à la communication d’informations relatives à son autorisation de sortie. Cette faculté se justifie par la nécessité de préserver une distinction claire entre les régimes d’hospitalisation sans consentement : d’une part, les mesures prises à la demande du représenta… (extrait)