Amendement n° 197 de M. Antoine Léaument à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « patient » insérer les mots : « qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que le patient doit être informé de sa capacité à s'opposer à la communication d'informations relatives à son autorisation de sortie. Sans cette information préalable, le patient n'est potentiellement pas en capacité d'exercer son droit.