Amendement n° 244 de M. Antoine Léaument à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « résulter » le mot : « provenir »

Sous-amendement de précision rédactionnelle.