Amendement n° 94 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer les mots : « Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle » aux mots : « La personne »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir une égalité devant la loi. Cette PPL cherche à différencier l'accès à l'article 60 du code civil en fonction des actes de naissances de personnes faisant une demande de changement de nom. Cette disposition introduit une distinction injustifiée entre les personnes selon l’origine de leur acte de naissance. Elle impose des contraintes supplémentaires aux perso… (extrait)