Amendement n° CL68 de M. Charles Rodwell à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « elle comprend ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « y est joint ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel